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Articles par catégorie
- Catégorie : Actualités
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- Quel délai pour recouvrer le solde de prix dans le cadre d’un CCMI
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- Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis l’ordre des architectes nonobstant l’insertion d’une clause de ce type dans le contrat d’architecte.
- La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux bailleurs en cas de sous-location irrégulière.
- La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
- Une falaise constitue une limite naturelle qui interdit une action en bornage !
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- Attention : les agences immobilières doivent vérifier les signatures des avis de réception !
- Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
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- Assurance décennale pour les marchés de travaux : attention aux activités et techniques déclarées
- Assurance décennale : gare aux activités déclarées notamment pour un constructeur en CCMI
- La rémunération de l’agence immobilière nécessite-t-elle la réitération du compromis de vente par-devant Notaire ?
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- Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers
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- Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !
- Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
- Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
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- Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction
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