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Articles par catégorie
- Catégorie : Actualités
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- Sur la présomption de réception tacite par lot … un arrêt de principe vient d’être rendu !
- Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !
- Assurance décennale pour les marchés de travaux : attention aux activités et techniques déclarées
- Assurance décennale : gare aux activités déclarées notamment pour un constructeur en CCMI
- La rémunération de l’agence immobilière nécessite-t-elle la réitération du compromis de vente par-devant Notaire ?
- Droit de préférence du preneur d’un bail commercial
- Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers
- Avis aux bailleurs, attention à l’aération et à la ventilation du logement !
- Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !
- Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
- Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
- Obligation d’indiquer une durée précise dans l’acte d’engagement de caution à durée déterminée
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