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Articles par catégorie
- Catégorie : Actualités
- Un arrêt important : les prestataires ont une obligation de résultat concernant les portes de parking d’immeuble
- Attention à bien préciser la rubrique actions dans les mandats exclusifs !
- Quel délai pour recouvrer le solde de prix dans le cadre d’un CCMI
- Un arrêt de principe du 11/12/2019 concernant le devoir de conseil de l’agent immobilier.
- Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis l’ordre des architectes nonobstant l’insertion d’une clause de ce type dans le contrat d’architecte.
- La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux bailleurs en cas de sous-location irrégulière.
- La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
- Une falaise constitue une limite naturelle qui interdit une action en bornage !
- Peut-on faire démolir un ouvrage construit illégalement devant le Juge Civil ?
- Attention : les agences immobilières doivent vérifier les signatures des avis de réception !
- Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
- Sur le contrôle des constructions après la loi ELAN !
- Sur la présomption de réception tacite par lot … un arrêt de principe vient d’être rendu !
- Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !
- Assurance décennale pour les marchés de travaux : attention aux activités et techniques déclarées
- Assurance décennale : gare aux activités déclarées notamment pour un constructeur en CCMI
- La rémunération de l’agence immobilière nécessite-t-elle la réitération du compromis de vente par-devant Notaire ?
- Droit de préférence du preneur d’un bail commercial
- Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers
- Avis aux bailleurs, attention à l’aération et à la ventilation du logement !
- Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !
- Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
- Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
- Obligation d’indiquer une durée précise dans l’acte d’engagement de caution à durée déterminée
- Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction
- L’agent immobilier a le droit à indemnisation en cas de faute de l’acquéreur
- Un souci avec une « peinture jaunie » à la sortie d’un locataire.
- Pour réclamer leurs honoraires, les agents immobiliers doivent faire particulièrement attention aux actes qui sont signés.
- Un acquéreur peut-il évincer un agent immobilier ?
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- Sur un important revirement de jurisprudence affectant les éléments d’équipement
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- Les dispositions du CCMI n’excluent pas l’existence d’une réception tacite.
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- Obligation de médiation dans les relations avocats / consommateurs
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