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Articles par catégorie
- Catégorie : Actualités
- Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis l’ordre des architectes nonobstant l’insertion d’une clause de ce type dans le contrat d’architecte.
- La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux bailleurs en cas de sous-location irrégulière.
- La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.
- Une falaise constitue une limite naturelle qui interdit une action en bornage !
- Peut-on faire démolir un ouvrage construit illégalement devant le Juge Civil ?
- Attention : les agences immobilières doivent vérifier les signatures des avis de réception !
- Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
- Sur le contrôle des constructions après la loi ELAN !
- Sur la présomption de réception tacite par lot … un arrêt de principe vient d’être rendu !
- Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !
- Assurance décennale pour les marchés de travaux : attention aux activités et techniques déclarées
- Assurance décennale : gare aux activités déclarées notamment pour un constructeur en CCMI
- La rémunération de l’agence immobilière nécessite-t-elle la réitération du compromis de vente par-devant Notaire ?
- Droit de préférence du preneur d’un bail commercial
- Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers
- Avis aux bailleurs, attention à l’aération et à la ventilation du logement !
- Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !
- Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.
- Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
- Obligation d’indiquer une durée précise dans l’acte d’engagement de caution à durée déterminée
- Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction
- L’agent immobilier a le droit à indemnisation en cas de faute de l’acquéreur
- Un souci avec une « peinture jaunie » à la sortie d’un locataire.
- Pour réclamer leurs honoraires, les agents immobiliers doivent faire particulièrement attention aux actes qui sont signés.
- Un acquéreur peut-il évincer un agent immobilier ?
- Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreur
- Sur un important revirement de jurisprudence affectant les éléments d’équipement
- Un mandat de syndic expiré lors d’une AG pour son renouvellement
- Attention à la vente d’un terrain pollué
- Les dispositions du CCMI n’excluent pas l’existence d’une réception tacite.
- Reprise d’un logement – attention à respecter les formes
- Litiges, médiation… notre Cabinet d’avocats près de Bartenheim vous accompagne
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- L’amiante : entre droit social et immobilier
- Fiscalité immobilière « Pinel » : Du nouveau
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- Caducité du compromis de vente pour absence de réitération dans le délai prévu
- Un revirement de jurisprudence en faveur des agences immobilières
- Droit immobilier – La nécessité de la mention manuscrite maintenue pour la caution personne physique
- Droit immobilier – Quel délai a un bailleur professionnel pour recouvrer sa créance locative ?
- Avocat près de Masevaux : faire appel au Cabinet François & Schott
- Droit immobilier – Congé pour reprise et défaut d’occupation
- Droit immobilier – Sur l’obligation de l’agent immobilier de vérifier la solvabilité du locataire
- Droit de la construction – Sur la réception tacite
- Droit de la construction – Sur l’empiètement
- Immobilier – sur la régularité du commandement d’avoir à libérer les lieux
- Droit immobilier – Une SCI familiale, vendeur professionnel ?
- Droit immobilier – Pas de faute de l’acquéreur s’il n’a aucune chance d’obtenir son prêt
- Droit immobilier – L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée
- Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction
- Nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655
- Obligation de médiation dans les relations avocats / consommateurs
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