A Mulhouse et Cernay, le Cabinet d’avocats FRANCOIS & SCHOTT conseille les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité dans la rédaction de la convention de PACS afin de prévenir au mieux une éventuelle séparation en vous aidant à remplir toutes les conditions nécessaires et à fournir les pièces demandées.

Nous conseillons également nos clients lors des ruptures de pacte civil de solidarité (PACS) ou de concubinage.

Ainsi, nous vous assistons en cas de séparation intervenue par décès de l’un des partenaires, par mariage de l’un des partenaires avec un tiers ou entre eux ou par décision commune ou unilatérale de l’un des partenaires.

Le Cabinet FRANCOIS & SCHOTT conseille encore les personnes lors d’une rupture de concubinage lorsque celle-ci a entrainé un préjudice important à l’égard du concubin ou lorsque les deux concubins ne parviennent pas à trouver d’accord quant à la résidence, le droit de visite et d’hébergement des enfants ou à la répartition des biens indivis.