Le Cabinet d’avocats FRANCOIS & SCHOTT, à Mulhouse et Cernay, vous conseille lors de la rédaction d’un contrat de vente afin de remplir les conditions légales obligatoires (consentement libre et éclairé, capacité de contracter, objet de la vente déterminé et déterminable).

Nous intervenons également lors d’une irrégularité du contrat de vente.

Nos avocats agissent encore en cas de manquement à ses obligations par le vendeur (obligation d’information, obligation de délivrance, obligation de garantie et obligation de sécurité) ou par l’acheteur (obligation de paiement du prix, obligation de retirer le bien).