Un soucis de couleur en VEFA, que faire ?

Dans la notice descriptive, il était précisé que les murs de la maison seront « en brique de terre cuite, selon localisation en façade et choix de l’architecte. » Après livraison, la couleur des briques ne correspondait pas. Le couple décide alors d’assigner en réparation le promoteur-vendeur pour non respect de ses obligations contractuelles.Le couple relève que les coloris, apparaissant sur la plaquette publicitaire qui lui avait été remise, mettaient en valeur les couleurs souhaitées. Il souligne que ces couleurs blanc/anthracite sont aussi celles mentionnées dans la notice technique sommaire, dans les plans du permis de construire, mais aussi le dossier de consultation des entreprises. Pour le couple, au vu de ces documents ayant valeur contractuelle, la non-conformité des couleurs, déterminante de son consentement, serait avérée. Or, la Cour de cassation vient d’écarter la demande du couple, en soulignant que « la notice descriptive annexée à l’acte de vente avait seule valeur contractuelle »(Cass. 3e civ. 18.05.2017 n° 16-16627). Cette dernière a pris soin de relever que le changement de couleur n’était pas, en l’espèce, contraire « à l’acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur »

Il est relevé que la notice descriptive laissait au seul architecte, chargé du programme, le choix de la brique pour les façades. En l’espèce, le choix des caractéristiques de la brique utilisée avait été dicté par l’impossibilité pour l’architecte de trouver un matériau de couleur souhaitée. À cet égard, en cas de litige postlivraison, un promoteur sera bien avisé de pouvoir justifier qu’un changement, par rapport à ce qui avait été convenu à la réservation, était justifié par des raisons techniques.