Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !

Il a déjà été jugé que, lorsqu’un agent immobilier reçoit un mandat de rechercher des acquéreurs, et non celui d’aliéner un bien commun ou de représenter des conjoints pour conclure une vente, ce « contrat d’entremise » peut « valablement être signé par un seul des époux » .
Ce mandat est un acte d’administration, et non un acte de disposition qui nécessiterait la signature des deux époux sous peine d’annulation, au titre de l’article 1424 du Code civil (Cass. 1e civ. 20.11.2013 n° 12-26128) .

Un agent immobilier peut donc se contenter, en principe, pour un mandat y compris exclusif portant sur un bien commun, de la signature d’un seul époux, si sa mission porte sur la seule recherche d’acquéreurs et la négociation. Ce mandat est en principe valable, et l’agent immobilier peut s’en prévaloir s’il n’est pas respecté.

Si un époux signe seul un mandat portant sur un bien commun, l’accord de son conjoint n’en reste pas moins indispensable pour, ensuite, finaliser une vente. À ce titre, pour éviter des déconvenues et ne pas courir le risque d’engager sa responsabilité, un agent immobilier restera bien avisé de faire d’emblée régulariser un mandat concerné par les deux époux, si cela est possible.