Un souci avec une « peinture jaunie » à la sortie d’un locataire

Aux termes d’un arrêt en date du 07/12/2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé, une nouvelle fois, qu’un locataire « n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location » (pourvoi n°16-18413).

Faute d’avoir caractérisé que le jaunissement des peintures « était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée » , les juges n’ont pas donné de « base légale » à leur décision.

Ainsi, les mentions « murs jaunis » ou « papier peint défraîchi » ou « traces » sur l’état des lieux de sortie sont insuffisantes pour obtenir une nouvelle mise en peinture.

Le bailleur devra démontrer que le jaunissement provient d’un usage anormal par le locataire et dès lors rédiger avec soin l’état des lieux de sortie en justifiant des dégradations.