Reprise d’un logement – attention à respecter les formes

Il est rappelé que le fait d’intervenir dans un logement loué sans autorisation du locataire et sans avoir obtenu une décision de justice préalable constitue l’infraction pénale de violation de domicile punissable d’un an d’emprisonnement et/ou de 15 000 € d’amende.

En outre, la Loi ALUR a créé un nouveau délit pénal visant « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat au vu d’une décision de justice définitive, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et/ou 30 000 € d’amende.
Il convient aussi d’observer que le seul fait que le bailleur entre dans le logement loué constitue une atteinte au respect de sa vie privée lui donnant droit à indemnité.
Par un arrêt en date du 06/07/2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a fixé le principe d’un droit absolu à réparation en cas de reprise illicite d’un logement.

En l’espèce, un huissier de justice constate qu’un logement est vide et rédige ainsi un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.
Le locataire a dès lors assigné l’huissier de justice, mais a été débouté par la Cour d’Appel au motif qu’il ne démontre pas un préjudice matériel ou moral.
La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel au motif que « la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation » au profit du locataire.
Ainsi, en cas de départ sans avertir le bailleur d’un locataire, il est impératif d’en passer par une procédure en résiliation de son bail.
En location nue, si des éléments laissent supposer qu’un logement est abandonné, il faut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il l’occupe bien, par huissier.
Faute de réponse sous un mois, l’huissier peut se rendre sur place et, tel avec le concours d’un employé municipal habilité, rentrer dans le logement pour y constater l’état d’abandon. Ensuite, le tribunal d’instance est à saisir pour faire constater la résiliation du bail, et voir ordonner la reprise du logement.
Une fois l’ordonnance définitive, l’huissier peut reprendre le logement, dans les conditions fixées.

Il n’est pas possible d’utiliser cette procédure en location meublée de sorte qu’il faut en passer par une procédure en résiliation et expulsion de droit commun.