Un acquéreur n’engage pas sa responsabilité quand bien même il n’aurait pas respecté les conditions de la clause d’obtention de prêt dès lors qu’il parvient à rapporter la preuve qu’il n’aurait jamais pu obtenir ledit prêt.
Il est conseillé aux maîtres d’ouvrage de toujours vérifier que la mission que l’on souhaite confier à l’entreprise intervenante entre dans le champ d’application de l’assurance décennale souscrite par cette dernière.
Le dirigeant d’une société ayant omis de souscrire les assurances obligatoires en matière de construction est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. L’action dirigée contre ce dirigeant peut être civile ou pénale.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a indiqué, dans son arrêt du 03/06/2015, que la banque doit obligatoirement mettre en demeure l’emprunteur avant de prononcer la déchéance du terme, sauf si la convention entre les parties dispose l’inverse et ce de manière non équivoque.
Il est obligatoire de mentionner dans la convention d’honoraires que le consommateur peut gratuitement faire appel au médiateur de la consommation. Le Conseil National des Barreaux a désigné un médiateur de la consommation pour notre profession, à savoir Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE.
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