Droit de la construction – Sur l’empiètement
A propos de deux arrêts récents de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation traitant de l’empiètement sur le terrain d’autrui.
Actualités
Immobilier – sur la régularité du commandement d’avoir à libérer les lieux
Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef.
Droit immobilier – Une SCI familiale, vendeur professionnel ?
Une SCI familiale peut être considérée comme professionnel et ne pas bénéficier de la clause exonératoire de garantie des vices incluse dans l’acte de vente.
Droit immobilier – Pas de faute de l’acquéreur s’il n’a aucune chance d’obtenir son prêt
Un acquéreur n’engage pas sa responsabilité quand bien même il n’aurait pas respecté les conditions de la clause d’obtention de prêt dès lors qu’il parvient à rapporter la preuve qu’il n’aurait jamais pu obtenir ledit prêt.
Droit immobilier – L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée
Il est conseillé aux maîtres d’ouvrage de toujours vérifier que la mission que l’on souhaite confier à l’entreprise intervenante entre dans le champ d’application de l’assurance décennale souscrite par cette dernière.
Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction
Le dirigeant d’une société ayant omis de souscrire les assurances obligatoires en matière de construction est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. L’action dirigée contre ce dirigeant peut être civile ou pénale.
Nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme – Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a indiqué, dans son arrêt du 03/06/2015, que la banque doit obligatoirement mettre en demeure l’emprunteur avant de prononcer la déchéance du terme, sauf si la convention entre les parties dispose l’inverse et ce de manière non équivoque.
Obligation de médiation dans les relations avocats / consommateurs
Il est obligatoire de mentionner dans la convention d’honoraires que le consommateur peut gratuitement faire appel au médiateur de la consommation. Le Conseil National des Barreaux a désigné un médiateur de la consommation pour notre profession, à savoir Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE.
Litiges, médiation… notre Cabinet d’avocats près de Fellering et Bitschwiller-lès-Thann vous accompagne
Près de Fellering et Bitschwiller-lès-Thann, Maître François, Maître Schott et Maître Genot du cabinet d’avocats François & Schott vous proposent leurs services. Nos bureaux se trouvent à Cernay, et le cabinet est inscrit au Barreau […]
Avocat à Mulhouse : prendre contact avec le Cabinet François & Schott
A Mulhouse, le Cabinet d’avocats François & Schott met ses compétences juridiques au service de vos intérêts. Le Cabinet d’avocats est situé près de la gare, Boulevard Léon Gambetta. Vous conseiller et assurer votre défense […]