Encore un arrêt sévère pour les maîtres d’ouvrage …
La Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence plutôt sévère sur la réception tacite.
Actualités
Obligation d’indiquer une durée précise dans l’acte d’engagement de caution à durée déterminée
Si la Cour de cassation ne considère plus systématiquement le formalisme du Code de la consommation quant à l’acte d’engagement de caution comme étant ad validitatem, tel n’est pas le cas lorsque ce formalisme touche au montant ou à la durée de l’engagement de caution.
Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction
Constitue une fin de non-recevoir le défaut de mise en oeuvre de la clause imposant de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
L’agent immobilier a le droit à indemnisation en cas de faute de l’acquéreur
Un agent immobilier peut prétendre en justice à une indemnisation de la part d’un acquéreur qui a fait fautivement échouer une vente (prêt, …).
Un souci avec une « peinture jaunie » à la sortie d’un locataire.
Une remise en peinture complète ne peut être facturée au locataire qu’en présence de dégradations, qu’il faut pouvoir justifier. Il convient de rédiger très attentivement les états des lieux de sortie.
Pour réclamer leurs honoraires, les agents immobiliers doivent faire particulièrement attention aux actes qui sont signés.
Un agent immobilier mandaté en vente doit veiller à ce que le montant de ses honoraires, ainsi que la partie qui en a la charge (acquéreur et/ou vendeur), soient bien mentionnés dans les actes de vente.
Un acquéreur peut-il évincer un agent immobilier ?
Le seul fait pour un acquéreur, après avoir visité un bien et formulé une offre, de refaire une offre directement au vendeur, ne suffit pas à caractériser une faute justifiant l’indemnisation de l’agent immobilier évincé. Pour espérer réparation, celui-ci a tout intérêt à pouvoir prouver la « collusion frauduleuse » entre le vendeur et l’acquéreur.
Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreur
La rétractation d’un seul coacquéreur entraîne en principe l’anéantissement du compromis, et le vendeur ne peut demander l’exécution forcée de la vente ou réparation à l’égard des autres. Si un coacquéreur souhaite finaliser la vente, il faut prévoir un nouveau compromis, et purger à nouveau le droit de rétractation.
Sur un important revirement de jurisprudence affectant les éléments d’équipement
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Un mandat de syndic expiré lors d’une AG pour son renouvellement
Une AG ne peut être annulée si le syndic disposait bien d’un mandat en cours à la date d’envoi des courriers de convocation, et ce même si le mandat était expiré lors de leur réception ou de la tenue de l’AG.