Si la Cour de cassation ne considère plus systématiquement le formalisme du Code de la consommation quant à l’acte d’engagement de caution comme étant ad validitatem, tel n’est pas le cas lorsque ce formalisme touche au montant ou à la durée de l’engagement de caution.
Constitue une fin de non-recevoir le défaut de mise en oeuvre de la clause imposant de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
Un agent immobilier peut prétendre en justice à une indemnisation de la part d’un acquéreur qui a fait fautivement échouer une vente (prêt, …).
Une remise en peinture complète ne peut être facturée au locataire qu’en présence de dégradations, qu’il faut pouvoir justifier. Il convient de rédiger très attentivement les états des lieux de sortie.
Un agent immobilier mandaté en vente doit veiller à ce que le montant de ses honoraires, ainsi que la partie qui en a la charge (acquéreur et/ou vendeur), soient bien mentionnés dans les actes de vente.
Le seul fait pour un acquéreur, après avoir visité un bien et formulé une offre, de refaire une offre directement au vendeur, ne suffit pas à caractériser une faute justifiant l’indemnisation de l’agent immobilier évincé. Pour espérer réparation, celui-ci a tout intérêt à pouvoir prouver la « collusion frauduleuse » entre le vendeur et l’acquéreur.
La rétractation d’un seul coacquéreur entraîne en principe l’anéantissement du compromis, et le vendeur ne peut demander l’exécution forcée de la vente ou réparation à l’égard des autres. Si un coacquéreur souhaite finaliser la vente, il faut prévoir un nouveau compromis, et purger à nouveau le droit de rétractation.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Une AG ne peut être annulée si le syndic disposait bien d’un mandat en cours à la date d’envoi des courriers de convocation, et ce même si le mandat était expiré lors de leur réception ou de la tenue de l’AG.
Dans une affaire où l’acquéreur a acquis un terrain pollué, la Cour de Cassation a considéré les vendeurs et l’agent immobilier comme ne pouvant ignorer les vices affectant la vente.