Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Peut-il demander l’expulsion de l’occupant et obtenir la démolition de la construction?
Pour la Cour de cassation, l’expulsion et la démolition, seules mesures de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété, peuvent toujours être ordonnées !
Pour la Cour de Cassation, avant la réforme des contrats, le défaut d’implantation altimétrique de quarante centimètres doit conduire à la démolition et reconstruction de l’ouvrage.
La Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence plutôt sévère sur la réception tacite.
Si la Cour de cassation ne considère plus systématiquement le formalisme du Code de la consommation quant à l’acte d’engagement de caution comme étant ad validitatem, tel n’est pas le cas lorsque ce formalisme touche au montant ou à la durée de l’engagement de caution.
Constitue une fin de non-recevoir le défaut de mise en oeuvre de la clause imposant de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
Un agent immobilier peut prétendre en justice à une indemnisation de la part d’un acquéreur qui a fait fautivement échouer une vente (prêt, …).
Une remise en peinture complète ne peut être facturée au locataire qu’en présence de dégradations, qu’il faut pouvoir justifier. Il convient de rédiger très attentivement les états des lieux de sortie.
Un agent immobilier mandaté en vente doit veiller à ce que le montant de ses honoraires, ainsi que la partie qui en a la charge (acquéreur et/ou vendeur), soient bien mentionnés dans les actes de vente.
Le seul fait pour un acquéreur, après avoir visité un bien et formulé une offre, de refaire une offre directement au vendeur, ne suffit pas à caractériser une faute justifiant l’indemnisation de l’agent immobilier évincé. Pour espérer réparation, celui-ci a tout intérêt à pouvoir prouver la « collusion frauduleuse » entre le vendeur et l’acquéreur.
La rétractation d’un seul coacquéreur entraîne en principe l’anéantissement du compromis, et le vendeur ne peut demander l’exécution forcée de la vente ou réparation à l’égard des autres. Si un coacquéreur souhaite finaliser la vente, il faut prévoir un nouveau compromis, et purger à nouveau le droit de rétractation.