Un agent immobilier mandaté en vente doit veiller à ce que le montant de ses honoraires, ainsi que la partie qui en a la charge (acquéreur et/ou vendeur), soient bien mentionnés dans les actes de vente.
Le seul fait pour un acquéreur, après avoir visité un bien et formulé une offre, de refaire une offre directement au vendeur, ne suffit pas à caractériser une faute justifiant l’indemnisation de l’agent immobilier évincé. Pour espérer réparation, celui-ci a tout intérêt à pouvoir prouver la « collusion frauduleuse » entre le vendeur et l’acquéreur.
La rétractation d’un seul coacquéreur entraîne en principe l’anéantissement du compromis, et le vendeur ne peut demander l’exécution forcée de la vente ou réparation à l’égard des autres. Si un coacquéreur souhaite finaliser la vente, il faut prévoir un nouveau compromis, et purger à nouveau le droit de rétractation.
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Une AG ne peut être annulée si le syndic disposait bien d’un mandat en cours à la date d’envoi des courriers de convocation, et ce même si le mandat était expiré lors de leur réception ou de la tenue de l’AG.
Dans une affaire où l’acquéreur a acquis un terrain pollué, la Cour de Cassation a considéré les vendeurs et l’agent immobilier comme ne pouvant ignorer les vices affectant la vente.
Les dispositions du contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite.
Un bailleur qui pense que son locataire a quitté le logement loué à la cloche de bois peut-il changer les serrures ?
Près de Bartenheim, notre cabinet d’avocats vous propose ses services en termes de démarches juridiques. Nos bureaux sont situés au centre de Mulhouse, et le cabinet est inscrit au Barreau de Mulhouse. Vous vous trouvez […]
Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue.
Que dit la Cour de cassation à ce sujet ?