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Un entrepreneur, qui entend exercer une activité de CMI, doit veiller à disposer d’une assurance spécifique.

Le droit à honoraires ou indemnisation d’un agent immobilier mandaté en vente n’est pas nécessairement conditionné à la réitération par acte authentique : une vente « parfaite » peut suffire.

Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient de juger que l’offre « ne peut inclure des honoraires de négociation » de l’agence immobilière.

Un notaire, chargé de finaliser un acte de vente, n’est pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties à la vente.

Tout logement (re)mis en location à partir du 01.07.2018, ou déjà loué à cette date, doit disposer d’une aération suffisante, et de dispositifs de ventilation en bon état (VMC, …).

Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Peut-il demander l’expulsion de l’occupant et obtenir la démolition de la construction?
Pour la Cour de cassation, l’expulsion et la démolition, seules mesures de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété, peuvent toujours être ordonnées !

Pour la Cour de Cassation, avant la réforme des contrats, le défaut d’implantation altimétrique de quarante centimètres doit conduire à la démolition et reconstruction de l’ouvrage.

La Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence plutôt sévère sur la réception tacite.

Si la Cour de cassation ne considère plus systématiquement le formalisme du Code de la consommation quant à l’acte d’engagement de caution comme étant ad validitatem, tel n’est pas le cas lorsque ce formalisme touche au montant ou à la durée de l’engagement de caution.

Constitue une fin de non-recevoir le défaut de mise en oeuvre de la clause imposant de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.