Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !
La Cour de cassation a confirmé qu’un simple mandat d’entremise est sur le principe valable pour un bien commun s’il est signé par un seul époux.
Un agent immobilier n’en restera pas moins avisé de le faire régulariser par les deux conjoints, ou d’obtenir une procuration, en particulier pour le logement familial s’il veut pouvoir solliciter ses honoraires.