La Cour de cassation a confirmé qu’un simple mandat d’entremise est sur le principe valable pour un bien commun s’il est signé par un seul époux.
Un agent immobilier n’en restera pas moins avisé de le faire régulariser par les deux conjoints, ou d’obtenir une procuration, en particulier pour le logement familial s’il veut pouvoir solliciter ses honoraires.
La récente loi « Elan » en date du 23 novembre 2018 est venue réaménager et préciser les conditions dans lesquelles les autorités et agents publics peuvent venir contrôler, sur site, la conformité de constructions.
Par un arrêt du 30/01/2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, d’une part, qu’une réception par lot est possible, et d’autre part, que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
Si la mention de la superficie « Carrez » est omise dans un compromis de vente, ce vice ne peut être purgé que par la signature de l’acte final de vente chez le notaire par l’acquéreur, avec la mention requise.
Pour des travaux par lots ou ponctuels, il convient de veiller à ce que l’entrepreneur concerné soit assuré pour l’activité concernée (p.ex. maçonnerie), outre pour le procédé technique particulier qu’il peut prévoir d’utiliser.
Un entrepreneur, qui entend exercer une activité de CMI, doit veiller à disposer d’une assurance spécifique.
Le droit à honoraires ou indemnisation d’un agent immobilier mandaté en vente n’est pas nécessairement conditionné à la réitération par acte authentique : une vente « parfaite » peut suffire.
Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient de juger que l’offre « ne peut inclure des honoraires de négociation » de l’agence immobilière.
Un notaire, chargé de finaliser un acte de vente, n’est pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties à la vente.
Tout logement (re)mis en location à partir du 01.07.2018, ou déjà loué à cette date, doit disposer d’une aération suffisante, et de dispositifs de ventilation en bon état (VMC, …).