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Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !

Si la mention de la superficie « Carrez » est omise dans un compromis de vente, ce vice ne peut être purgé que par la signature de l’acte final de vente chez le notaire par l’acquéreur, avec la mention requise.

Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers

Un notaire, chargé de finaliser un acte de vente, n’est pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties à la vente.

Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !

Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Peut-il demander l’expulsion de l’occupant et obtenir la démolition de la construction?
Pour la Cour de cassation, l’expulsion et la démolition, seules mesures de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété, peuvent toujours être ordonnées !