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Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers

Un notaire, chargé de finaliser un acte de vente, n’est pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties à la vente.

Une occupation illégale a nécessairement pour conséquence l’expulsion de l’occupant !

Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Peut-il demander l’expulsion de l’occupant et obtenir la démolition de la construction?
Pour la Cour de cassation, l’expulsion et la démolition, seules mesures de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété, peuvent toujours être ordonnées !