Par un arrêt du 30/01/2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, d’une part, qu’une réception par lot est possible, et d’autre part, que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
Si la mention de la superficie « Carrez » est omise dans un compromis de vente, ce vice ne peut être purgé que par la signature de l’acte final de vente chez le notaire par l’acquéreur, avec la mention requise.
Pour des travaux par lots ou ponctuels, il convient de veiller à ce que l’entrepreneur concerné soit assuré pour l’activité concernée (p.ex. maçonnerie), outre pour le procédé technique particulier qu’il peut prévoir d’utiliser.
Un entrepreneur, qui entend exercer une activité de CMI, doit veiller à disposer d’une assurance spécifique.
Le droit à honoraires ou indemnisation d’un agent immobilier mandaté en vente n’est pas nécessairement conditionné à la réitération par acte authentique : une vente « parfaite » peut suffire.
Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient de juger que l’offre « ne peut inclure des honoraires de négociation » de l’agence immobilière.
Un notaire, chargé de finaliser un acte de vente, n’est pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties à la vente.
Tout logement (re)mis en location à partir du 01.07.2018, ou déjà loué à cette date, doit disposer d’une aération suffisante, et de dispositifs de ventilation en bon état (VMC, …).
Le propriétaire d’un terrain apprend qu’il est occupé par un tiers, qui y a construit sa maison. Peut-il demander l’expulsion de l’occupant et obtenir la démolition de la construction?
Pour la Cour de cassation, l’expulsion et la démolition, seules mesures de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété, peuvent toujours être ordonnées !
Pour la Cour de Cassation, avant la réforme des contrats, le défaut d’implantation altimétrique de quarante centimètres doit conduire à la démolition et reconstruction de l’ouvrage.