Obligation de médiation dans les relations avocats / consommateurs

Aux termes de l’article L616-1 du code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».

L’article R616-1 du code de la consommation dispose en outre qu’ « en application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».

Ainsi, le consommateur, au sens du code de la consommation, doit pouvoir avoir accès au médiateur et il appartient aux avocats de communiquer les coordonnées dudit médiateur.

Il est donc obligatoire de mentionner dans la convention d’honoraires que le consommateur peut gratuitement faire appel au médiateur de la consommation.

Or, le Conseil National des Barreaux a désigné un médiateur de la consommation pour notre profession, à savoir :

Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, 22 rue de Londres 75009 PARIS :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr