Nouvelles réglementations pour les copropriétés

La loi Alur de 2014, a abouti à la création fin 2016 d’un registre d’immatriculation des copropriétés, entièrement dématérialisé. Ce dispositif concerne notamment tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation, dès lors qu’il est mis en copropriété.
Depuis le 01.01.2017, la loi impose que « les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété » soient immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et livre foncier, et ce « quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété ». Il est impératif de faire le nécessaire car, à défaut, la copropriété ne peut bénéficier de subventions publiques.