Un mandat de syndic expiré lors d’une AG pour son renouvellement

Par un arrêt de principe en date du 19/10/2017 (pourvoi n°16-23982), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a écarté la demande en annulation, car les copropriétaires avaient été convoqués à l’AG par LRAR avant l’expiration du mandat. Dès lors, elle juge qu’il « importait peu que ce mandat eût expiré le jour de l’assemblée générale » , mais encore le jour auquel « les copropriétaires eussent réceptionné cette convocation ».