Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers

Un notaire chargé de finaliser une vente reçoit du vendeur le mandat de virer une somme, à valoir sur le prix de vente, au profit d’une banque. Cet ordre de virement est confirmé par le notaire à la banque. Mais, le jour de la signature de l’acte, le vendeur signifie au notaire qu’il révoque son mandat, en lui demandant de tenir à disposition le solde net du prix. Le notaire libère donc les fonds entre ses mains. Mécontente, la banque assigne le notaire en responsabilité. En appel, les juges lui donnent raison, estimant que le notaire était tenu à son égard d’une obligation personnelle d’information, suite au « volte-face » du vendeur…

La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt d’appel en posant le principe suivant.
Un notaire « qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties »(Cass. 1e civ. 03.05.2018 n° 17-12473).