L’agent immobilier a le droit à indemnisation en cas de faute de l’acquéreur

Un couple régularise, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un compromis portant sur des lots de copropriété, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt. L’acte prévoit que le couple prendra en charge la « commission » de l’agence. La vente n’est cependant pas finalisée, en raison des atermoiements du couple. Le vendeur et l’agence décident de concert de lui réclamer, en justice, pour l’un le paiement du montant de la clause pénale, pour l’autre des dommages-intérêts. Les juges donnent raison au vendeur, car les acquéreurs ne justifient d’aucune démarche complète et régulière pour obtenir leur prêt, aux conditions prévues…

En appel, les juges condamnent aussi les acquéreurs à indemniser l’agence immobilière, qui a eu « la nécessité d’assumer son rôle d’intermédiaire sur environ 8 mois, compte tenu des atermoiements des acquéreurs » .

La Cour de cassation a récemment approuvé la condamnation des acquéreurs. En effet, « si l’agence immobilière ne pouvait solliciter le paiement de sa commission en l’absence de réalisation de la vente, elle était fondée, en raison de la faute des acquéreurs, à obtenir des dommages-intérêts »(Cass. 3e civ. 14.12.2017 n° 16-14615).