La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable aux bailleurs en cas de sous-location irrégulière

Dans une affaire, le propriétaire d’un appartement situé à Paris, loué avec un bail d’habitation régi par la loi du 06.07.1989, a découvert que ses locataires avaient sous-loué l’appartement sans son accord pendant plusieurs années, à titre saisonnier, via la plateforme « AirBnB ».

Appelée à se prononcer, la Cour d’Appel de Paris a condamné les locataires à restituer au bailleur les sous-loyers perçus par les intéressés de 2013 à 2015, en l’espèce à hauteur de 27.295 euros (CA Paris 05.06.2018 n°16/10684 ; dans le même sens : CA Paris 16.04.2019 n°17/14668).
Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient d’approuver la condamnation des locataires.

Le principe suivant est posé : « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ».

A ce titre, nonobstant l’inopposabilité d’une sous-location irrégulière à un bailleur, des juges peuvent à bon droit condamner un (ex) locataire à rembourser à ce bailleur les sommes perçues (Cass. 3ème civ. 12.09.2019 n°18-20727).
Cette décision se fonde sur les textes généraux relatifs au droit d’accession (C. Civ. arts 546 et 547).
Cette solution a vocation à s’appliquer pour toute location.