Immobilier – sur la régularité du commandement d’avoir à libérer les lieux

La question se posait de savoir si, après avoir obtenu une décision d’expulsion, il convenait de signifier le commandement d’avoir à libérer les lieux tant à la personne dont l’expulsion a été ordonnée qu’aux occupants de son chef.
Par un arrêt en date du 23/06/2016, la Cour de Cassation a admis que le commandement d’avoir à libérer les lieux ne doit être signifié qu’à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, et n’a pas à l’être à l’occupant de son chef.
Cette décision est heureuse dès lors que le propriétaire peut ignorer le nom de l’occupant.