Fiscalité immobilière « Pinel » : Du nouveau

.Pour être éligible au dispositif Pinel, le (futur) logement peut être situé dans les zones A bis, A et B1 du territoire, au sens d’un arrêté du 01.08.2014. En zone B2, il doit être situé dans une commune qui bénéficie d’un agrément du préfet de région. La nouveauté intervient pour la Zone C. La loi de finances pour 2017 avait prévu d’étendre, à titre expérimental, le bénéfice du dispositif Pinel pour certaines communes situées en zone C, bénéficiant d’un agrément du préfet de région. Un décret n° 2017-761 du 04.05.2017 vient de fixer le cadre réglementaire, à ce sujet, une commune en zone C doit avoir plus de 5 000 habitants, appartenir à une intercommunalité, et être en forte croissance (en population et nombre d’emplois). Attention, en zone C, seul sera éligible au dispositif Pinel un logement dont l’acte authentique d’acquisition est signé après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral délivrant l’agrément. Pour un logement qu’un contribuable fait construire, la demande de permis doit être déposée après cette date.