Droit immobilier – L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée

Par un arrêt du même jour – pourvoi n°14-15620, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas acquise lorsque l’entrepreneur n’a pas déclaré l’activité pour laquelle il est intervenu pour le compte du maître de l’ouvrage.

Il est dès lors conseillé aux maîtres d’ouvrage de toujours vérifier que la mission que l’on souhaite confier à l’entreprise intervenante entre dans le champ d’application de l’assurance décennale souscrite par cette dernière.

Il convient ainsi de ne pas se contenter de la production de l’assurance responsabilité civile décennale.

A défaut, la compagnie d’assurance refusera le jeu de la garantie décennale au maître d’ouvrage dont l’action contre l’entreprise intervenante pourrait se heurter au prononcé de sa liquidation judiciaire.