Droit immobilier – Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas d’absence de souscription des assurances obligatoires en matière de construction

Ainsi, par un arrêt en date du 10 mars 2016 – pourvoi n°14-15326, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence, considérant que le « gérant (…), qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » et avait ainsi commis une faute séparable de ses fonctions et engagé sa responsabilité personnelle.

En conséquence, le dirigeant d’une société ayant omis de souscrire les assurances obligatoires en matière de construction est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.

L’action dirigée contre ce dirigeant peut être civile ou pénale.

Une plainte pénale peut ainsi être déposée à l’encontre du dirigeant dont la société n’aurait pas souscrit l’assurance décennale obligatoire.