Droit immobilier – Pas de faute de l’acquéreur s’il n’a aucune chance d’obtenir son prêt

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réitéré sa jurisprudence par un arrêt en date du 15/09/2016 portant pourvoi n°14-29438.
Le vendeur plaidait que l’acquéreur avait commis une faute en ayant déposé sa demande de prêt immobilier hors délai prévu au compromis de vente.
L’acheteur répond à cela que sa demande de prêt a été refusée, et ce faute de ressources suffisantes, et que, quand bien même il aurait déposé sa demande de prêt dans le délai imparti, celle-ci aurait tout de même été rejetée.
La Cour de Cassation estime en effet que l’acquéreur n’a commis aucune faute, et ne saurait verser la moindre indemnité au vendeur, dès lors qu’il est démontré que la demande de prêt aurait été rejetée même si l’acquéreur l’avait déposée dans les délais requis par le compromis de vente.
Les vendeurs et agents immobiliers devront dès lors bien vérifier la solvabilité de l’acquéreur avant d’agir au titre de la clause pénale ou de solliciter des honoraires pour le non-respect des dispositions de la conditions suspensives d’octroi de prêt figurant au compromis de vente.