Droit immobilier – Congé pour reprise et défaut d’occupation

Il est rappelé que, lorsqu’un congé pour reprise est délivré, le bailleur doit pouvoir justifier d’une occupation effective du logement, en résidence principale, par le bénéficiaire de la reprise, à savoir le bailleur lui-même ou un proche de ce dernier.
A défaut de justifier d’une telle occupation, l’ex locataire peut saisir le juge ou déposer une plainte pénale.
Par un arrêt en date du 20/10/2016 – pourvoi n°15-21525, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a juge, sous forme de principe, que « le défaut d’occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise peut être justifié par l’existence d’une cause légitime ayant empêché l’occupation prévue ».
Ainsi notamment, cette cause légitime peut être le maintien dans les lieux par l’ex locataire contraignant le bénéficiaire de la reprise à chercher un autre logement.