Droit de la construction – Sur la réception tacite

Aux termes d’un arrêt en date du 15/09/2016 – pourvoi n°15-20143, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation indique que « pour dire n’y avoir une réception tacite … l’arrêt retient qu’en l’état de cette lettre et nonobstant le paiement de l’ensemble des factures éditées en 2008, M et Mme X… n’ont pas manifesté leur volonté non équivoque de recevoir les travaux », « qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de M et Mme X… de ne pas recevoir les travaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
En l’espèce, les maîtres de l’ouvrage avaient réglé la totalité du prix des travaux et étaient également entrés dans les lieux.
A rapprocher de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 13/07/2016 – pourvoi n°15-17208.