Droit de la construction – Sur l’empiètement

Par deux arrêts en date du 10/11/2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation maintient sa jurisprudence fondée sur l’article 545 du Code Civil aux termes de laquelle il y a lieu à démolition de la partie empiétant sur le fonds voisin, et ce nonobstant l’importance de cet empiètement et/ou la bonne foi du constructeur.
Ainsi, dans la première espèce, la Cour de Cassation a considéré que le propriétaire est en droit d’obtenir la démolition de la partie d’une toiture empiétant de 20 cm sur son fonds.
Avec cependant une nuance dans la seconde espèce, dès lors que la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges qui aurait dû rechercher si un rabotage du mur du bâtiment n’était pas de nature à mettre fin à cet empiètement.
En l’occurrence, le propriétaire avait demandé la destruction de tout un bâtiment qui empiétait sur son terrain uniquement de 2 cm.
Il convient donc, lorsqu’on est du côté de la personne qui empiète, de chercher une solution technique alternative à la démolition et d’attirer l’attention de l’expert et du tribunal sur cette solution.
Enfin, par un arrêt du même jour, il est rappelé que le juge de l’exécution a « pour seule mission de vérifier l’exécution de l’obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ».