Le défaut d’implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.

Pour un contrat passé avant l’application de la réforme des contrats, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’un défaut d’implantation altimétrique de quarante centimètres doit avoir pour conséquence la démolition et reconstruction de l’ouvrage.

L’arrêt vise « l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 » et dispose :
« Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X… en démolition et reconstruction de l’immeuble, l’arrêt retient que la non-conformité de la maison aux dispositions contractuelles et au permis de construire n’en affecte pas l’habitabilité ni la solidité, n’a pas empêché le maître d’ouvrage d’obtenir le certificat de conformité et n’a aucune conséquence sur l’usage de la maison, la pente rendue nécessaire pour l’accès piétonnier ne causant pas à M. et Mme X… un préjudice important ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que la maison était implantée avec un défaut d’altimétrie de quarante centimètres et sans constater que l’exécution en nature du contrat était impossible, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».