Chemin rural et droit de propriété

Par définition, un chemin rural est un chemin appartenant à une commune, affecté à l’usage du public, qui n’a pas été classé en voie communale. Un chemin rural ne peut être situé en zone urbanisée d’une commune car, dans ce cas, il constitue nécessairement une voie communale.

Selon le code rural, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, sa vente peut être décidée, après enquête publique, par délibération du conseil municipal de la commune concernée.Lorsque la vente d’un chemin rural est envisagée, les « propriétaires riverains » doivent être « mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». Après notification du courrier de « mise en demeure », un propriétaire dispose d’un mois pour présenter une offre chiffrée suffisante. À défaut, la commune peut procéder à la vente des terrains concernés, et ce comme pour la vente des propriétés communales. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, une délibération motivée, portant sur les conditions de la vente, est exigée.