Attention à bien préciser la rubrique actions dans les mandats exclusifs !

Depuis la loi Alur, un AI doit préciser, dans un mandat exclusif, les actions qu’il s’engage à réaliser pour exécuter sa prestation, outre les modalités selon lesquelles il rendra compte à son client (mandant) des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité à fixer avec l’intéressé (loi Hoguet art. 6, I, al. 6) .
A défaut de cette précision, le mandat est nul.
Par un arrêt en date du 09/09/2020 pourvoi n°19-17925, La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débouté l’agent immobilier de sa demande d’indemnisation ; un agent immobilier « dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise ». Le mandat étant irrégulier au titre de l’article 6, I, alinéa 6 de la loi Hoguet, il était nul et l’AI ne pouvait prétendre à réparation, dès lors « que le préjudice invoqué trouvait sa cause dans l’irrégularité du contrat qui lui était imputable »