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Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux !

La Cour de cassation a confirmé qu’un simple mandat d’entremise est sur le principe valable pour un bien commun s’il est signé par un seul époux.
Un agent immobilier n’en restera pas moins avisé de le faire régulariser par les deux conjoints, ou d’obtenir une procuration, en particulier pour le logement familial s’il veut pouvoir solliciter ses honoraires.

Sur le contrôle des constructions après la loi ELAN !

La récente loi « Elan » en date du 23 novembre 2018 est venue réaménager et préciser les conditions dans lesquelles les autorités et agents publics peuvent venir contrôler, sur site, la conformité de constructions.

Compromis de vente : gare à la surface Loi Carrez !

Si la mention de la superficie « Carrez » est omise dans un compromis de vente, ce vice ne peut être purgé que par la signature de l’acte final de vente chez le notaire par l’acquéreur, avec la mention requise.

Le notaire n’a aucun devoir de conseil à l’égard des tiers

Un notaire, chargé de finaliser un acte de vente, n’est pas tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de tiers, dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties à la vente.