Un revirement de jurisprudence en faveur des agences immobilières

Par un arrêt du 24/02/2017 – pourvoi n°15-20411 voué à la plus large publication, la chambre mixte de la Cour de Cassation a opéré un important revirement de jurisprudence.

La loi Hoguet impose aux agences immobilières de respecter un formalisme rigoureux, tel que de faire figurer une durée limitée de validité du mandat et de tenir à jour un registre des mandats, ainsi que du report du numéro d’inscription sur le mandat remis au client.
Le non-respect de ce formalisme entraînait la nullité absolue du mandat.

Depuis l’arrêt du 24/02/2017, la Cour de Cassation estime que « l’évolution du droit des obligations » avec notamment ses nouveaux textes sur la nullité, doit conduire à « apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat », et ce, « en cernant précisément celui de chaque disposition ».

Ainsi, certaines règles « visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ».
En conséquence, la nullité absolue n’est plus systématiquement encourue.