Pour réclamer leurs honoraires, les agents immobiliers doivent faire particulièrement attention aux actes qui sont signés

Aux termes d’un arrêt en date du 17/01/2018, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le « montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que l’indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties » (pourvoi n°14-14304).

En l’espèce, un agent immobilier est mandaté pour la vente d’un local commercial et du fonds de commerce afférent.
Les mandats prévoient que les honoraires de l’agent immobilier seront à la charge de l’acquéreur.
Des actes de vente sont régularisés avec un acquéreur… mais celui-ci refuse de régler les honoraires dès lors que les actes de vente ne comportent aucune mention sur les honoraires.

En appel, les juges font droit à la demande de condamnation de l’agent immobilier au titre de ses honoraires, en relevant que des « éléments objectifs mettent en évidence le rôle d’intermédiaire joué » par l’agent immobilière : bon de visite, offre d’achat, échange de courriels et dossier de financement.
Cet arrêt est sèchement cassé par la Cour de Cassation