Droit immobilier – Sur l’obligation de l’agent immobilier de vérifier la solvabilité du locataire

Par un arrêt du 16/11/2016 – pourvoi n°15-23790, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation pose le principe que « l’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses ».

La Cour de Cassation prend d’ailleurs le soin de rappeler que cette vérification doit être réalisée dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi du 06/07/1989.
L’agent immobilier devra ainsi prendre le soin de conserver dans ses archives les pièces qu’il aura sollicitées du candidat-locataire dans la limite de celles autorisées par ledit article dans sa version issue de la loi ALUR, savoir principalement concernant l’activité professionnelle ou les ressources du candidat-locataire.

Il est rappelé que le fait pour un agent immobilier de solliciter d’autres pièces que celles visées par l’article 22-2 de la loi du 06/07/1989 est punissable d’une amende administrative (de 3 000 € à 15 000 € pour les personnes morales).