Actualités

Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreur

La rétractation d’un seul coacquéreur entraîne en principe l’anéantissement du compromis, et le vendeur ne peut demander l’exécution forcée de la vente ou réparation à l’égard des autres. Si un coacquéreur souhaite finaliser la vente, il faut prévoir un nouveau compromis, et purger à nouveau le droit de rétractation.

Attention à la vente d’un terrain pollué

Dans une affaire où l’acquéreur a acquis un terrain pollué, la Cour de Cassation a considéré les vendeurs et l’agent immobilier comme ne pouvant ignorer les vices affectant la vente.

Un soucis de couleur en VEFA, que faire ?

Dans une affaire, les acquéreurs en VEFA d’une maison n’ont pas hésité à se plaindre après livraison de la couleur de ses façades, en expliquant que ce n’était pas celle prévue.
Que dit la Cour de cassation à ce sujet ?

Chemin rural et droit de propriété

Lorsqu’une commune décide de mettre en vente un chemin rural, un dispositif légal reconnaît un « droit de priorité » pour l’acquérir à tout propriétaire riverain. Quelques informations à ce sujet.